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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Mise à jour 01/03/2012) - télécharger le document
 
1- PREAMBULE
Conformément à la législation en vigueur, les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (CGVPS) constituent le socle et la base de négociation commerciale avec l’Acheteur.  Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes CGVPS qui prévalent sur toutes autres conditions et notamment sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’Acheteur ou dans ses conditions générales d’achat, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Fournisseur. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou de plusieurs des dispositions des CGVPS ne peut être assimilé à une renonciation, le Fournisseur restant toujours libre d'exiger leur stricte application.
 
2- CHAMP D’APPLICATION DES CGVPS
Les présentes CGVPS s’appliquent de plein droit à toute vente de produit ou à toute prestation de service réalisée par «  le Fournisseur ». La vente de produit ou la prestation de service est réputée conclue à la date d’acceptation expresse de la commande par le Fournisseur. Préalablement à cette date, les présentes CGVPS ont été mises à la disposition de l’Acheteur.
 
3- COMMANDES
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou par tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer la preuve de l’accord contractuel. Elle doit comporter les mentions suivantes : mention « bon de commande », date et lieu souhaités de livraison, indications utiles à la facturation, numéro de TVA intra communautaire le cas échéant, référence et désignation du produit ou du service, ainsi que quantité et unité de commande du produit. La commande reçue n’est valable qu'après acceptation expresse du Fournisseur se matérialisant par l’envoi à l’Acheteur d’un accusé de réception de ladite commande, transmis par courrier, courriel ou tout autre procédé équivalent. Toute commande reçue ne peut faire l'objet d'une modification ou d'une annulation sans l'accord exprès du Fournisseur. Cette modification ou cette annulation doit être notifiée par écrit avec accusé de réception avant l'expédition des marchandises ou le début de l’exécution de la prestation de service. A compter de ces dates, toute commande est réputée ferme et définitive. Dans le cas d'annulation acceptée par le Fournisseur, l'annulation pourra entraîner le paiement, au profit du Fournisseur, d’indemnités couvrant les frais déjà engagés pour la réalisation de ladite commande et le manque à gagner. Le Fournisseur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses produits dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés ou site internet à titre de publicité.
 
4- EXECUTION – LIVRAISON ET -TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire dans l'accusé de réception de commande, les marchandises sont livrées dans les entrepôts du Fournisseur, et la prestation de service est exécutée dans les locaux du Fournisseur. Sauf convention contraire les frais liés à l’opération de livraison des produits ou de l’exécution de la prestation de service sont  à la charge de l’Acheteur. Les risques de perte ou de dommage des produits sont transférés à l'Acheteur dés leur expédition ou leur prise en charge au départ des entrepôts du Fournisseur. Pour les ventes à destination de l'étranger, les modalités de la vente et le transfert des risques s'effectueront selon l'Incoterm prévu au contrat ou dans l’accusé de réception de commande, dernière version de la CCI en vigueur au moment  de l’établissement de l’offre. Les délais de livraison ou d’exécution de la prestation de service sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas une condition essentielle de l’accord des parties. Les retards dans les livraisons des produits des produits ou dans l’exécution de la prestation de service ne peuvent donner lieu à aucune retenue ni à l’octroi de dommages et intérêts quelconques. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu en cas de survenue d’un cas de force majeure ou de l’un des événements énoncés à l’article 13. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à une carence dans le délai d’acheminement, ladite obligation incombant au transporteur exclusivement. En toute hypothèse, la livraison des produits ou l’exécution de la prestation de service n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment du paiement des factures échues du Fournisseur.
 
5- RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation ou contestation concernant la quantité livrée, l’exécution, la qualité, ou toute autre raison, devra être notifiée au Fournisseur par écrit dans les 72 heures de l’arrivée des produits au lieu de livraison convenu ou de la date d’achèvement de la prestation de service. Passé ce délai, la marchandise ou la prestation de service sera considérée comme définitivement acceptée par l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas d’anomalie reconnue, la responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au remplacement des pièces concernées sans versement d’indemnité quelconque. Tout retour exceptionnel de produit doit avoir au préalable fait l'objet d'un accord formel de la part du Fournisseur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. En tout état de cause, une marchandise ne sera plus reprise après un délai de deux mois courant depuis la date de notification de la réclamation au Fournisseur. Les reprises exceptionnelles sont limitées aux matériels du catalogue et soumises à l'accord écrit préalable du Fournisseur. Le montant des frais de reprise est fixé à un minimum de 20% du prix TTC de la facture, même dans le cas où le matériel est en parfait état de réutilisation. Les frais de port en cas de reprise de marchandise restent à la charge de l’Acheteur. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d'un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Tout produit retourné sans l’accord du Fournisseur sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. En cas de litige sur une partie de la commande, sa notification ne dispense pas l'Acheteur de régler la partie non litigieuse de la facture à l'échéance prévue au contrat.
 
6- PRIX
Les prix des produits et des services ainsi que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés par le Fournisseur à tout moment notamment en cas de changement du coût des matières premières, des facteurs de production et de la parité des monnaies du Fournisseur et de l’Acheteur (hors zone euro). Sauf disposition contraire figurant dans la confirmation de commande du Fournisseur, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de déplacement, départ usine, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Ils sont libellés en euros. Les factures seront établies conformément au prix figurant dans la confirmation de la commande émise par le Fournisseur. Pour les prestations de réparation, le prix est celui spécifié dans le devis.Des remises peuvent être accordées en fonction des quantités négociées ou d’un chiffre d’affaires à obtenir.
 
7- REGLEMENT – DELAI
Sauf stipulation contraire figurant dans les confirmations de commandes, les marchandises sont payables par virement bancaire, à 30 jours fin de mois (date de la facture). L’Acheteur ne sera libéré de ses obligations qu’à réception des fonds par la banque du Fournisseur. Toute entrée en relation fera l'objet soit d'un paiement anticipé, soit au minimum du paiement d'un acompte de 30% avant la livraison ou le début de l’exécution de la prestation de service. Pour les opérations avec l'étranger, les conditions de règlement restent les mêmes quant aux délais, mais les paiements se feront soit par virement SWIFT au compte bancaire désigné, soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque du choix du fournisseur. Les commandes dont le règlement est prévu par crédit documentaire ou garanti par une lettre de crédit stand-by ou toute autre sûreté, telles que caution ou garantie, ne seront honorées qu'à réception de la notification de l'ouverture d’un crédit documentaire opérationnel sans condition particulière ou de l'émission de la lettre de crédit stand-by, caution ou garantie exigée. A l’exception de paiement effectué avant livraison, à la réception de la marchandise ou avant l’exécution de la prestation de service, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.Dans le cas de paiement effectué avant livraison, à la réception de la marchandise ou avant l’exécution de la prestation de service, un escompte de 1,5% sera accordé sur le montant TTC de la facture. Toute commande dont le montant est inférieur à 150 euros donnera lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 15 euros destinée à couvrir les frais administratifs.
 
8- RETARD DE PAIEMENT-NON PAIEMENT
8.1 Clause pénale- Intérêts de retard
Conformément à la législation en vigueur, tout retard de paiement, même partiel entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral de la somme due et ceci sans mise en demeure préalable. Le taux de ces pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
8.2 Clause de déchéance du terme
Le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues, même si elles ont fait l'objet de traites acceptées. 
8.3 Clauses suspensives ou résolutoires
En cas de non paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire de les résilier, dans un délai de 48 heures suivant la réception d'une lettre recommandée restée sans réponse, les paiements partiels reçus lui restant définitivement acquis. En cas d'inexécution de ses obligations par l'Acheteur, la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du Fournisseur, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l'Acheteur. En cas de commande prévoyant un paiement par crédit documentaire, aucune livraison ni prestation de service n'aura lieu tant que l'ouverture de crédit n’aura pas été notifiée au Fournisseur.
 
9- PAIEMENT COMPTANT OU EXIGENCE DE GARANTIE
Toute détérioration du crédit de l'Acheteur pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant avant l'exécution des commandes reçues. Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de crédit pour chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.  
 
10- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés ou mis à disposition et désignés sur l’accusé de réception de commande resteront la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet de leur prix, principal et accessoires, les risques de perte et toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’Acheteur dès l’expédition ou la prise en charge des produits et pour les ventes à l’étranger, selon l’Incoterm convenu. L’Acheteur s’engage en conséquence à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou destruction des produits. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant au Fournisseur.  L’Acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du Fournisseur sur les produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le Fournisseur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces produits. En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l’Acheteur à la date prévue, le Fournisseur se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises que l’Acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer au fournisseur à première demande. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au Fournisseur en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficiée l’Acheteur. L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'Acheteur s'engage à régler immédiatement au Fournisseur la partie du prix restant due ou à avertir immédiatement le Fournisseur pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et l'Acheteur s'engage à informer le sous-acquéreur que les marchandises vendues sont soumises à l’application d’une clause de réserve de propriété. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Le cas échéant, l’Acheteur étranger s’engage à effectuer les formalités nécessaires à la validité de cette clause telles qu’imposées dans son Etat (enregistrement, etc). 
 
11- RESPONSABILITES – ASSURANCES
11 .1. Le Fournisseur est tenu de réparer les dommages directs causés à l’Acheteur qui résulteraient de fautes ou de négligences qui lui sont imputables dans l’exécution du présent contrat. Le Fournisseur ne sera pas tenu de réparer les dommages résultant :

  • de fautes ou négligences de l’Acheteur ou de tiers,
  • de l’utilisation par le Fournisseur de matières, documents techniques, données et méthodes fournis par l’Acheteur ou dont il a imposé l’emploi. Il est expressément convenu que cette responsabilité ne s’étend pas à l’indemnisation des dommages immatériels causés par le Fournisseur du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Par dommages immatériels, au sens de la présente clause, il faut entendre tout préjudice de nature financière ou commerciale résultant notamment d’une privation de jouissance d’un droit ou d’un bien, de l’interruption d’un service ou de toute perte de bénéfice ou de données. L’Acheteur  se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs et de tout tiers en situation contractuelle avec lui, à l’encontre du Fournisseur et de ses assureurs pour de tels dommages.

11.2. Le Fournisseur n’encourt aucune responsabilité à l’égard de l’Acheteur sur le fondement du défaut de sécurité des produits, dès lors que les biens concernés sont utilisés principalement par l’Acheteur à titre professionnel ; la présente exclusion ne s’applique pas aux dommages corporels subis par le personnel de l’Acheteur ou un tiers.
11.3. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée toutes causes confondues, encourue par le Fournisseur envers l’Acheteur au titre du présent contrat ne saurait excéder la valeur du montant contractuel de la fourniture ou de la prestation donnant lieu à réclamation. Au-delà de ce montant l’Acheteur et ses assureurs, dont il se porte garant, renoncent à tout recours contre le Fournisseur et ses assureurs. Pour l’utilisation des produits, l’Acheteur devra impérativement se reporter, si fournie, à la notice technique correspondante, et aux indications spécifiées sur l’emballage. Les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par un accident extérieur ou par une utilisation du produit non spécifiée par le Fournisseur dans la notice technique, excluent la responsabilité du Fournisseur.
 
12- GARANTIE
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison des produits ou d’exécution de la prestation de services, conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à sa seule discrétion, le remplacement ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par le Fournisseur. Sauf convention expresse, les frais éventuels de port sont à la charge de l'Acheteur.
Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :
défaut dû à la négligence de l’Acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage 
défaut résultant de la réparation ou de la modification des produits par l’Acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du Fournisseur ; Au-delà de cette garantie contractuelle de 12 mois, une extension de garantie pourra être souscrite expressément par l’Acheteur et fera l’objet d’une convention particulière.
 
13- FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure ou de l’un des évènements suivants : grève, arrêt de l’outil de production, ou pénurie de transports, incendie, troubles civils, attentats, guerre et plus généralement, tout fait indépendant du Fournisseur l’empêchant d’exécuter, même momentanément, ses engagements, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Fournisseur. Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du Fournisseur, faisant obstacle à son fonctionnement normal, au stade de la fabrication et / ou de l’expédition des produits. Si un cas de force majeure empêche le fournisseur de respecter les dates de livraison ou d’exécution de la prestation de service, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels pour une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure. L’Acheteur ne pourra réclamer au Fournisseur quelque indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.
 
14- CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, gravures, photographies ou tout autre support fourni par le Fournisseur restent sa propriété pleine et entière et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’Acheteur de les reproduire ou de les communiquer à des tiers sans l’accord exprès du Fournisseur. Le prix de vente ou de la prestation de service payé par l’Acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire du Fournisseur, l’Acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les produits livrés, mais pas de les reproduire. En cas de vente des produits par l’Acheteur, le sous-acquéreur devra s’engager dans les mêmes termes que ceux de la présente clause vis à-vis de l’Acheteur, qui s’en porte fort à l’égard du Fournisseur.
 
15-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige, si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent. Toutes les contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et le droit applicable sera le droit français. L’application de la convention de Vienne est expressément écartée par les parties, conformément à son article 5. 
 
16 – LANGUE
En cas de difficulté, seul le texte rédigé en français des CGVPS fait foi.
ELECTRO PJP
SAS au capital de 1 000 000€
31,rue Julien Feuvrier - F-  39100 DOLE
Tél : 03.84.82.13.30 - Fax : 03.84.82.40.48
Website : www.electro-pjp.com
RCS LONS LE SAUNIER 316 085 828
TVA intracommunautaire n° FR46316085828
Contrat Assurance  RC n° 119.114.181 
MMA – 2 rue Sainte Catherine BP 1277 -F-  68055 MULHOUSE CEDEX
 

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